Archives des certificats des Métis

Commissions

Commissions du Manitoba de la Saskatchewan, d'Alberta et d'Assiniboia

Aperçu

Comme le gouvernement fédéral avait déterminé que les droits des Métis et des Indiens étaient coexistants et devaient être abolis concurremment (voir le décret C.P. 918, 6 mai 1899), le ministère de l'Intérieur a dû faire face à un arriéré de demandes de résidents métis qui étaient nés dans les territoires concernés entre le 15 juillet 1870 et le 31 décembre 1885. Afin de régler rapidement leurs demandes, le ministre a cru bon de former deux Commissions - « Une pour les districts de l'Alberta et d'Assiniboia, et une pour le district de la Saskatchewan et pour la portion du territoire comprise dans la province du Manitoba actuellement [c'est-à-dire en 1900], mais qui ne faisait pas partie de la province au moment de sa création prévue par la Loi du Manitoba, 33 Victoria, ch. 3 » (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 2).

Les commissaires étaient autorisés à délivrer « un certificat échangeable contre une terre d'une valeur maximale de 240 $ ou un certificat donnant droit à 240 acres de terres cessibles, au choix du titulaire; à dresser une liste des personnes qui avaient droit à ce certificat, à signaler au ministre de l'Intérieur toute demande douteuse afin qu'il prenne une décision; à informer ce dernier des résultats de leur enquête et, afin de mener leur enquête adéquatement, à recueillir des preuves sous serment, à citer des personnes à comparaître et à leur demander de produire des documents » (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 2-3).

Le décret accordait également aux commissaires le pouvoir d'accepter les demandes de Métis qui résidaient dans la région du Traité 8 et qui n'avaient pu présenter leur demande à la Commission l'année précédente. En vertu du décret C.P. 438 daté du 2 mars 1900, les commissaires devaient obtenir « le même pouvoir de régler ces demandes que celui accordé aux Commissions qui réglaient les demandes des Métis habitant dans le territoire visé par le Traité 8 l'an dernier; ils devaient assumer les mêmes fonctions que celles assignées aux Commissions pour effectuer les tâches liées au règlement des demandes » (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 3).

De plus, le décret a renforcé la politique gouvernementale quant aux personnes admissibles au certificat. Par exemple, le décret confirme que l'âge de 18 ans devrait être considéré comme l'âge de la majorité pour ce qui est de la délivrance du certificat. Dans le cas des jeunes enfants, « leur certificat devrait être délivré à leurs parents (au père s'il est vivant ou à la mère si le père est mort) et, dans le cas des orphelins âgés de moins de 18 ans, le certificat devrait être délivré au tuteur, qui devra présenter une preuve acceptable par les commissaires;... » (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 2). Les responsables du ministère de l'Intérieur ont également mentionné que les commissaires n'accepteraient plus les procurations ou les documents de cession et qu'aucun certificat ne serait délivré aux bénéficiaires (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 2).

Le décret explique également qu'il existe un grand nombre de Métis dans les Territoires du Nord-Ouest qui sont les descendants de Métis du Manitoba qui avaient reçu un certificat en 1870. Les représentants du ministère étaient d'avis que le titre d'Indien de ces enfants était aboli à partir du moment où leurs parents acceptaient le certificat. Toutefois, on craignait que les enfants des Métis du Manitoba « ne saisissent pas la différence entre leur situation et celle des enfants métis du Nord-Ouest nés pendant la même période; on craignait qu'en ne leur donnant pas leur certificat, ils jugent avoir été traité injustement et continuent de revendiquer violemment ce à quoi ils considèrent avoir droit... » (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 1). Néanmoins, le ministère croyait que la reconnaissance de ces demandes était dans l'intérêt du public. Ce changement de politique à l'égard des enfants des Métis du Manitoba était justifié pour les raisons suivantes : « ... comme la délivrance du certificat constitue une mesure d'une politique publique visant à satisfaire une classe de la collectivité qui a certains droits en tant qu'Autochtone, et qu'il est dans l'intérêt général de reconnaître ces droits comme ayant été abolis, il est donc sage d'aller au-delà de l'obligation de l'État à leur égard afin de garantir l'entière satisfaction de tous les Métis, plutôt que de laisser place à l'agitation populaire découlant d'un respect trop strict de cette obligation » (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 1).

Lorsque le ministère a décidé de reconnaître, rétrospectivement, le titre d'Indien aux Métis nés dans les territoires visés entre le 15 juillet 1870 et la fin de l'année 1885, on se demandait si on devait accorder des certificats aux héritiers des enfants métis décédés qui résidaient dans ces territoires au cours de cette période et qui auraient demandé un certificat s'ils avaient vécu. Le ministre de l'Intérieur jugeait que, comme la délivrance des certificats aurait dû s'étendre à tous les Métis des Territoires du Nord-Ouest nés jusqu'en 1885, « ... ceux qui y ont droit et qui sont morts devraient bénéficier de ces certificats par l'entremise de leurs héritiers » (C.P. 438, 2 mars 1900, p. 2); sans cela, le titre d'Autochtone de leurs héritiers ne serait pas véritablement aboli. La Commission de l'Alberta et de la Saskatchewan était donc autorisée, en vertu du C.P. 438 daté du 2 mars 1900, à accepter les demandes des héritiers des Métis décédés.

Toutefois, dans l'entente du Traité 8 et toutes les ententes subséquentes qui ont été signées conjointement avec un traité Indien, les descendants des Métis décédés n'étaient reconnus que dans les cas où les titulaires des certificats étaient décédés pendant la période qui s'était écoulée entre la présentation de la demande à la Commission et la délivrance du certificat par le ministère.

Dates
16 mai 1900 au 6 décembre 1900

Textes officiels
Les décrets C.P. 438 daté du 2 mars 1900; C.P. 596, 13 mars 1900; C.P.1197, 4 mai 1900; C.P. 1423, 19 juin 1900; C.P. 1444, 19 juin 1900; C.P. 2747, 3 janvier 1901.

Membres
James A.J. McKenna et James Walker (dans les districts de l'Alberta et d'Assiniboia); Joseph A. Coté (plus tard remplacé par Narcisse O. Coté, C.P. 708, 21 mars 1900) et Samuel McLeod (pour le district de la Saskatchewan et la partie du Manitoba se trouvant à l'extérieur de ses frontières originales); J.F. Prudhomme, nommé secrétaire de la Commission (voir RG 15, série D II 1, vol. 784, dossier 556360).

Rapports
Les dossiers opérationnels des Commissions de l'Alberta et de la Saskatchewan sont classés dans RG 15, série D II 1, vol. 783 et 784, dossier 556321, parties 1 à 4, titre : « Half-Breed Commission File, J.A.J. McKenna, James Walker, J.A. Coté, S. McLeod [1900-1915] ». Le rapport final préparé par McKenna et Walker, daté du 11 mars 1901, a été annexé au C.P. 575 daté du 16 mars 1901. Le rapport final préparé par Coté et McLeod, daté du 29 mars 1901, a été classé dans le RG 15, série D II 1, vol. 825, dossier 616753, titre : « W.J. Roche, enquiries re. setting of Half-Breed Commission in Manitoba [1901-1903] ». Les deux rapports ont plus tard été publiés et forment la partie vi du rapport annuel du ministère de l'Intérieur, 1900-1901.

Audiences
Les audiences pour le district d'Assiniboia et de l'Alberta ont eu lieu à Willow Bunch, Fort Qu'Appelle, Touchwood Hills, Swift Current, Maple Creek, Medicine Hat, Lethbridge, Macleod, Pincher Creek, Calgary, Edmonton, Victoria, Saddle Lake, St-Paul des Métis, Lac la Biche, Athabasca Landing, St-Albert, Lac Ste-Anne, Fort Saskatchewan, Wetaskiwin, Duhamel et Lacombe.

Les audiences pour le district de la Saskatchewan et de la province du Manitoba ont eu lieu à Prince Albert, St-Louis, Batoche, Snake Plains, Sandy Lake, Devil's Island, Green Lake, Battleford, Onion Lake, Bresaylor, Fort à la Corne, Sturgeon River, Cumberland House, Birch River Portage, The Pas, Cedar Lake, Grand Rapids, Saskatoon et Red Deer Lake (voir le rapport des commissaires N.O. Coté et S. McLeod présenté à Clifford Sifton, ministre de l'Intérieur, 29 mars 1901, RG 15, vol. 825, dossier 616753).

Attributions
Dans le district de l'Alberta et d'Assiniboia, on a étudié 4 397 demandes en tout; parmi celles-ci, 235 ont été refusées et 856 ont fait l'objet d'une étude plus approfondie en vertu du C.P. 575 daté du 16 mars 1901; McKenna et Walker ont octroyé 315 600 $ en certificats d'argent et 477 840 acres en certificats de terre.

Dans le district de la Saskatchewan et dans la province du Manitoba, on a étudié 2 146 demandes en tout; 1 990 d'entre elles ont été approuvées et 23 ont été mise de côté en attendant la réception de certains documents ou pour faire l'objet d'une recommandation spéciale; Coté et McLeod ont octroyé 344 266,55 $ en certificats d'argent et 117 680 acres en certificats de terre (voir le rapport des commissaires N.O. Coté et S. McLeod présenté à Clifford Sifton, ministre de l'Intérieur, 29 mars 1901, RG 15, vol. 825, dossier 616753).