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Description found in Archives

Title

Direction du procureur [document textuel]. 

Arrangement structure

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Series part of

Fonds du ministère de l'Intérieur [document textuel (quelques microformes), document iconographique, document cartographique] (R190-0-3-F)

Bilingual equivalent

Solicitor's Branch [textual record]

Date(s)

1898-1928

Place of creation

No place, unknown, or undetermined

Extent

0,60 m de documents textuels

Language of material

French

Scope and content

La série est composée de deux copies d'un index alphabétique des sujets d'avis juridiques et des décisions et de deux copies de ces avis et décisions (jugements 1 à 975) qui ont été compilés par le Bureau du procureur ministériel. Ces jugements indiquent en référence le numéro de dossier du ministère de l'Intérieur.

Conditions of access

Textual records
90: Open
Volume
from 1937 to 1950
90: Open
Archival reference no.
R190-32-5-F
Former archival reference no.
RG15-C

Terms of use

Droits d'auteur détenus par la Couronne.

Finding aid

L'instrument de recherche 15-56 est une liste dactylographiée de dossiers. L'instrument de recherche est une copie de l'index. 15-56 (Paper)

Creator / Provenance

Canada. Ministère de l'Intérieur. Direction du procureur.

Biography / Administrative history

La Direction du procureur s'est occupé du travail légal du ministère de l'Intérieur et a servi de liaison avec le ministère de la Justice dans lequel les poursuites en justice étaient en instance ou appréhendées.

Additional information

Source of title
Titre basé sur le contenu de la série.

Accruals
Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Source

Government

MIKAN no.

164122