Le gouvernement

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Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents

4.9 La disposition des ressources documentaires éphémères des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Autorisation 2010/003)

Délivrée aux

Institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada pour :

la disposition des ressources documentaires éphémères.

Conformément au paragraphe 12(1) et 13(1) de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Loi), le Bibliothécaire et archiviste du Canada autorise la disposition des documents de ressources documentaires éphémères lorsqu'une institution fédérale assujettie à la Loi décide que ces documents n'ont pas de valeur opérationnelle pour l'institution.

Annexe I — Modalités

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