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Autorisation pluriinstitutionnelle de disposer des documents

4.8 La disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada (Autorisation no 2009-001)

Délivrée aux

Institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada pour:

la disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts dans le cadre d'un règlement de conflits.

Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Loi), le Bibliothécaire et Archiviste du Canada autorise la disposition des documents fournis, à titre confidentiel, à une institution fédérale aux fins de poursuite du gouvernement du Canada ou de défense de ses intérêts, soit par destruction, par retour à la partie initiale ou par d'autres moyens, lorsqu'une institution fédérale assujettie à la Loi décide que ces documents d'information ne sont plus nécessaires aux fins opérationnelles ou juridiques.

Annexe I — Modalités

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